Judiciaire Plus d'articles - Droit pénal 14 hours ago La loi intégrant la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol a été publiée au Journal officiel. Dans le cadre d’un débat contradictoire devant la chambre de l’instruction, l'avocat ne peut être entendu en visioconférence que lorsqu'il assiste... La Cour de cassation rejette le recours des militaires mis en cause dans le naufrage de 27 migrants au large de Calais en novembre 2021 : ils seront... La contestation des conditions de détention indignes, incluant celles ne résultant pas d'éléments matériels, doit se faire en vertu du recours... Un décret tire les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023... Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre les gouvernements des républiques française et... JavaScript is currently disabled. Please enable it for a better experience of Jumi .