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Censure de l'arrêt d'appel qui constate que les contestations relatives au caractère abusif de plusieurs clauses d'un contrat de prêt se heurtent à...

Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière : adoption au Sénat

La proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière a été adoptée par les sénateurs en deuxième lecture.

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme : adoption au Sénat

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Politique nationale de la justice civile : projet de circulaire

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QPC : durée de la détention provisoire d'un mineur après sa mise en accusation devant la cour d'assises

Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la durée de la détention provisoire d’un...

Le PV du policier non présent lors de l'accident ne fait pas foi jusqu'à preuve contraire

Si l'agent de police judiciaire n'a pas été présent lors de l'accident, le procès-verbal qu'il a rédigé ne faisait pas foi jusqu'à preuve contraire.