Le périmètre d'appréciation de l'audience syndicale est celui du comité d'établissement ou d'entreprise, quand bien même le délégué syndical aurait été désigné dans un périmètre de niveau plus restreint.

Les licenciements économiques prononcés à l'occasion d'un transfert d'entreprise sont, à l'égard des salariés attachés à l'entité cédée, dépourvus d'effet.

Le simple changement des conditions de travail s'impose au salarié, notamment lorsque l'employeur lui confie de nouvelles tâches et que celles-ci relèvent de sa qualification.

L'ensemble des organisations syndicales représentatives doivent être invitées à la négociation portant sur la reconnaissance entre elles d'une UES, et la reconnaissance d'un établissement distinct pour la mise en place d'un comité d'établissement permet nécessairement la désignation d'un délégué syndical dans ce même périmètre.

L'employeur, qui a pris des mesures nécessaires à la sécurité du salarié,  n'a pas commis de faute inexcusable.

La CJUE déclare que la révocation d'un membre d'un comité de direction pour cause de grossesse est contraire au droit communautaire.

Le licenciement des salariés pour avoir tenu des propos privés sur Facebook.

Dans un arrêt du 4 novembre 2010, la Cour de cassation précise les conditions de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur au bénéfice du salarié.

La protection contre le licenciement est accordée au médecin du travail à compter de la date à laquelle il a été engagé, et ce, même si les instances chargées de valider son embauche n'ont pas encore donné leur accord sur sa nomination.