Le rachat d'une société par une autre, impliquant un transfert des salariés, peut être considéré comme une cession illicite.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExtension d'un avenant à la CCN du personnel des avocats
Un avenant n° 98 à la CCN du personnel des cabinets d'avocats du 2 juillet 2010 complète la classification du personnel des cabinets d'avocats.
...Extension d'un avenant à la CCN des prestataires de services dans le secteur tertiaire
Un arrêté du 28 juillet 2010 porte extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire.
...Eyjafjallajokull et Xynthia : attribution d’une allocation forfaitaire pour arrêts temporaires d’activité
Deux circulaires Unedic précisent les conditions et modalités de versement d’une allocation forfaitaire suite aux arrêts temporaires d’activité consécutifs au nuage du volcan "Eyjafjallajokull" et à la tempête Xynthia.
...Avenant actualisant la CCN de la grande distribution
Un avenant actualise la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
...Détermination de la durée du travail
Comment déterminer la durée du travail d'un distributeur de journaux et prospectus ?
...Modalités de recouvrement de la contribution APEC au 1er janvier 2011
La cotisation forfaitaire APEC est remplacée par une cotisation proportionnelle à partir du 1er janvier 2011.
...Droit de regard de l’employeur sur l’exercice des heures de délégation
L'employeur, qui s'est acquitté du paiement des heures de délégation, peut demander au salarié, le cas échéant par voie judiciaire, l'indication des activités au titre desquelles ont été prises les heures de délégation.
...Suppression des astreintes par l’employeur
L'employeur peut supprimer des astreintes lorsque celles-ci sont une sujétion liée à une fonction et qu’elles n'y sont pas systématiquement soumises en application des dispositions conventionnelles applicables.
...Judiciaire
Plus d'articles 
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Consitution les dispositions législatives relatives à l'incrimination de la participation à une... 
Selon l’avocate générale près la CJUE, les sentences du Tribunal arbitral du sport doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle complet par les... 
L'accident causé par la conduite dangereuse du salarié dans le cadre du travail, au cours duquel le véhicule de la société a été abîmé, cause à la... 
Publication au JO d'un décret relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate. 
Les deux militantes qui avaient aspergé de soupe un tableau de Claude Monet au musée des Beaux-Arts de Lyon pour alerter sur le réchauffement... 
Publication au JO d'un arrêté ouvrant aux avocats l'usage du système de communication électronique SECURIGREFFE.
QPC : liberté d'expression portant sur des interventions militaires ou la défense nationale
CJUE : distinction entre arbitrage sportif et arbitrage commercial
Conduite sous cannabis : le salarié devra indemniser son employeur
Ordonnance de protection : saisine du JAF par le procureur de la République
Jet de soupe sur un tableau de Monet : condamnation en appel