Dans un arrêt du 23 septembre 2010, la CEDH a abordé la question du licenciement d’employés ecclésiastiques en raison d’un comportement relevant de la sphère privée, plus précisément pour relation extraconjugale.

La Cour de cassation rappelle que c'est à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, des valeurs républicaines, d'apporter la preuve de sa contestation.

Pour la première fois, la Cour de cassation admet la possibilité d’organiser, en cas d’augmentation de l’effectif, des élections complémentaires en cours de mandat en cas de hausse de l'effectif de l'entreprise.

Le refus d'octroi d'un congé parental à un militaire, à l’inverse de ses collègues de sexe féminin, est discriminatoire.

La rémunération étant un élément du contrat qui ne peut être modifié qu'avec l'accord du salarié, l'absence de contestation de celui-ci, même pendant plusieurs années, ne saurait faire la preuve de son acceptation.

Le désistement résultant d'une transaction ne fait pas obstacle à une nouvelle action ayant pour objet de contester cette transaction.

Si en cas de concours de dispositions légales et conventionnelles, les avantages qu'elles instituent ne peuvent se cumuler, c'est à la condition qu'ils aient le même objet et la même cause.