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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéduction générale de cotisations sociales patronales
Modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale.
...Election des membres du CHSCT
Il n'appartient pas au juge, saisi après le déroulement des élections, de décider de modalités particulières de désignation des représentants du personnel au CHSCT, notamment d'un appel à candidatures.
...Le droit à un congé parental des parents de jumeaux
S'ils n'ont pas droit automatiquement à deux congés parentaux successifs, les parents de jumeaux doivent être considérés comme se trouvant dans une situation particulière qui appelle un traitement spécifique.
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Suriname.
Recours contre une décision du juge-commissaire
Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite : adoption à l'AN
UE : approbation de l'accord UE / Bosnie-Herzégovine sur la coopération judiciaire pénale
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Fraude du débiteur ou droit d'agir en justice ?