Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a été adopté en lecture définitive par les députés.

Lorsqu'un seul CHSCT à compétence nationale est institué au sein d'un établissement, un accord collectif ne peut pas procéder à une répartition des sièges par site, peu important que l'accord augmente par ailleurs le nombre des sièges offerts.

Une proposition de loi visant à permettre la réalisation d’expérimentations du revenu universel dans les régions françaises a été déposée à l'Assemblée nationale.

L’employeur privant le salarié, exclu des effectifs, de la prise en charge, par la prévoyance de l’entreprise, de l’accident dont il avait été victime pendant une période qui aurait dû être celle de son préavis doit réparer le préjudice subi du fait de cette absence. 

Des faits de harcèlement moral commis, par un salarié protégé, sur son lieu de travail, dans le cadre de ses fonctions représentatives, peuvent fonder une autorisation de licenciement pour motif disciplinaire.

Publication au JO d'un décret portant publication de la convention n° 181 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux agences d'emploi privées.

Vu l'article L. 7322-1 du code du travail, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire.