Publication au JO d'un arrêté fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents.

Le maintien, au delà de l'âge d'ouverture des droits au bénéfice d'une pension de retraite, du versement de la pension d'invalidité à la condition que le titulaire de celle-ci exerce une activité professionnelle est licite.

Pour se faire assister d'un expert-comptable, le CE doit en avoir pris la décision de principe dès la première réunion mentionnée à l'article L. 1233-30 du code du travail et, le cas échéant, l'absence de désignation nominative de l'expert lors de cette même réunion doit être justifiée par les circonstances de l'espèce.

Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi formé contre l’arrêt du tribunal administratif qui accorde une majoration du RSA à une mère isolée avec enfants à charge et sans ressources à la date de sa demande de majoration.

Un projet de décret, examiné en commission spécialisée du Conseil d’orientation des conditions de travail (Coct) le 1er décembre 2016, précise le nouveau suivi médical des salariés issu de la loi Travail.

Compte tenu de l'environnement de travail, la phrase "nous sommes tous des collaborateurs, comme disait si bien Laval", constitue en l'espèce un abus de la liberté d'expression du salarié donnant une cause réelle et sérieuse à son licenciement.

La Cour de cassation retient la nullité de la mise à pied d’un salarié pour utilisation irrégulière du véhicule de service dont l’employeur avait connaissance depuis plusieurs années sans jamais le sanctionner.

Dans une entreprise divisée en établissements, un accord d'entreprise peut fixer le cadre général du recours au vote électronique et renvoyer les modalités de sa mise en œuvre à un accord d'établissement.

Publication au JO d'un décret relatif au vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise.