Le salarié qui a sollicité un congé sabbatique sans respecter le délai de prévenance de trois mois peut-il reprocher à l'employeur de ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Force majeure : le chômage partiel rend la crise sanitaire… résistible !
La mise en place du chômage partiel ne rend pas irrésistible la crise sanitaire, par suite la force majeure ne peut pas être caractérisée pour ...
Redressement judiciaire simplifié : le débiteur peut embaucher un salarié
En cas de redressement judiciaire simplifié, le débiteur poursuit seul l'activité de l'entreprise et, en l'absence d'administrateur, il a le ...
Reconnaissance d'un syndicat "Gilets jaunes"
Bien qu'appelant à des manifestations d'opinions minoritaires et faisant appel à la destitution du président de la République, l'Union des ...
Licenciement : précision sur l'extension des demandes du salarié en appel
Une demande de dommages-intérêts aux fins d'indemnisation des conséquences d'un licenciement en raison d'une inaptitude tend aux mêmes fins que ...
Discrimination : le RGPD délimite le droit à la preuve
En matière prud'homale, il appartient au juge, saisi d'une demande de communication de documents contenant des données à caractère personnel aux ...
Droits sociaux des personnes détenues : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance relative aux droits sociaux des personnes ...
Judiciaire
Plus d'articles 
Lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi pour statuer sur le placement en détention provisoire d’un mineur, le débat contradictoire doit avoir... 
La CEDH condame les autorités suisses pour ne pas avoir réagi face au risque certain et immédiat qu’encourait la compagne d’un homme que les... 
Les décisions rendues par le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article 706-137 du code de procédure pénale, privatives ou... 
En matière de procédure orale, afin de respecter le principe de la contradiction, lorsqu’une partie n’a pas été mise en mesure de répondre aux... 
Les officiers ou agents de police judiciaire qui procèdent à une épreuve de dépistage ne sont pas tenus de justifier de la fiabilité du test, de sa... Les instances en cours avant la décision d'annulation de l'article 750-1 du code de procédure civile sont atteintes par l'effet rétroactif de...
Détention provisoire d'un mineur : présence d'un stagiaire lors du débat contradictoire
CEDH : inaction des autorités suisses face à un cas de violences conjugales
Auteur déclaré irresponsable : précision sur la possibilité d'interjeter appel de certaines décisions du JLD
Procédure orale et respect du principe du contradictoire
Conduite sous stupéfiants : quid de la fiabilité du test ?