Les modifications apportées au projet initial par un permis modificatif, dans la mesure où elles ne modifient pas sensiblement l'implantation, la conception générale, le volume et l'aspect extérieur d'une construction, ne peuvent être regardés comme une extension de l'urbanisation.

Publication au Journal officiel de deux décrets pris pour l'application du titre II de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

Publication au JORF de la première ordonnance prise en application de la loi du 1er juillet 2013 habilitant le gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction.

Publication d'une circulaire ayant pour but d'informer et solliciter les acteurs de la construction sur la démarche de simplification du corpus réglementaire et normatif relatif au champ de la construction et de l'aménagement.

Des désordres qui sont de nature à compromettre dans un délai prévisible la solidité d'un ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, engagent la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.

Cassation de l'arrêt qui refuse la démolition d'un bâtiment dont le permis de construire a été irrévocablement annulé pour violation des règles d'urbanisme et non pour excès de pouvoir : la cour d'appel n'a pas à opérer de distinction entre les motifs d'annulation pouvant être retenus par le juge administratif.

Le Gouvernement a publié son plan d'investissement d'avenirs pour les dix prochaines années "pour la compétitivité de l'économie française".

Réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental, dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins.