Une réponse ministérielle affirme qu'une déclaration réglementaire d'ouverture de chantier est obligatoire.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise prononce l’annulation du plan local d’urbanisme de la commune de Gonesse qui prévoit l'urbanisation de terres agricoles en vue de la construction d'Europacity, complexe de commerces et de loisirs.

Une réponse ministérielle rappelle que les communes sont obligées de communiquer au public la version numérique des documents d'urbanisme.

Une commune, qui a délivré un certificat d'urbanisme provoquant le classement illégal d'un terrain "en zone constructible" par le plan local d'urbanisme (PLU) et par conséquent entraînant l'illégalité du certificat d'urbanisme qui mentionne ce classement, peut voir sa responsabilité engagée.

Une réponse ministérielle précise les mesures à prendre pour remédier aux risques de détournement du droit de préemption urbain.

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la dispense de recours à un architecte en matière d'urbanisme.

Une réponse ministérielle précise que si la collectivité n'a plus de raison de maintenir son emplacement réservé, elle est tenue d'effectuer une modification simplifiée de son PLU.

Est-il possible d'aligner l'exercice automatique du droit de préemption urbain sur la compétence de la personne morale publique ?

Le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu.