Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à permettre aux conseils municipaux d’instaurer un plan communal afin de maîtriser la densification du bâti et le cadre de vie de leur commune.
Une proposition de loi (n° 4007) visant à permettre la mise en oeuvre d’un plan communal de sauvegarde de l’habitat et de la qualité de vie a été déposée à l’Assemblée nationale le 23 mars 2021. L’objectif de cette loi est (...)Cet article est réservé aux adhérents