Lorsqu’une société procède à des implantations sans autorisation en zone non constructible (NC) du plan d’occupation des sols (POS), la commune peut l’assigner en démolition sur le fondement de l’article 480-14 du code de l’urbanisme.

Publication au JORF d'un décret relatif à l'instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme.

Publication au JORF d'un décret portant sur des mesures relatives aux orientations d'aménagement et de programmation, aux zones d'aménagement concerté et aux autorisations d'urbanisme prises pour l'application de la loi Elan.

Publication au JORF d'un décret relatif à la collecte et la transmission d'informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols.

La proposition de loi visant à protéger les activités agricoles et les cultures marines en zones littorale et de montagne a été adoptée en deuxième lecture par les députés.

Publication au JORF d'un décret fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de priorité par les communes et établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain.

Le tribunal administratif de Paris a validé le projet de construction de la Tour Triangle. Il a rejeté les recours dirigés contre le permis de construire et la promesse de bail à construction.