Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-744 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale et l'ordonnance n° 2020-745 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme.
Le projet de loi (n° 702), ratifiant l’ordonnance n° 2020-744 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et l’ordonnance n° 2020-745 relative à la rationalisation (...)Cet article est réservé aux adhérents