Si les projets d'installation d'éoliennes terrestres soumis à autorisation environnementale sont dispensés de l'obtention d'un permis de construire, ils doivent respecter les règles d'urbanisme applicables, sous contrôle de l'autorité administrative, respectant le principe de non-régression.

Dans le régime antérieur à l’ordonnance du 26 janvier 2017, l’autorité compétente pour délivrer une autorisation au titre de la police de l’eau ne peut pas subordonner celle-ci au respect de la législation sur la protection du patrimoine naturel.

Du 2 juillet au 22 juillet 2018, le ministère de la Transition écologique et solidaire organise une consultation publique pour la création d’un label Bas-Carbone.

Le 4 juillet 2018, Nicolas Hulot a présenté un Plan biodiversité mettant en place de nombreuses mesures concernant la sauvegarde de la faune et de la flore.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à protéger la population des pesticides par l’instauration d’une zone tampon.

Le Ministère de la Transition écologique et solidaire apporte des précisions sur les enjeux liés au démantèlement des éoliennes en fin de vie.

Publication au JO d'un arrêté transposant la directive 2015/996 du 19 mai 2015 établissant des méthodes communes d'évaluation du bruit.

Les restrictions en matière environnementale imposées par le droit de l’Union européenne (UE) rendant difficile l’activité d’une pêcheuse de larves de moule ne constituaient pas une violation du droit de propriété.