Publication au JO d'un décret permettant d'expérimenter pendant une durée de trois ans, en Bretagne et dans les Hauts-de-France, la mise en place d'une participation du public par voie électronique en remplacement de l'enquête publique.

Publication au JOUE d'un directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.

Publication au JOUE d'un directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.

Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne sont parvenus à un accord sur le projet de directive visant à lutter contre les déchets marins à la source.

Le Tribunal a jugé que la Commission n'était pas compétente pour modifier les limites d'émission Euro 6 pour les nouveaux essais en conditions de conduite réelles.

Publication au JOUE d'un règlement sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat.

Une collectivité territoriale, lorsqu'elle ne dispose pas d'éléments circonstanciés faisant apparaître, en l'état des connaissances scientifiques, que les antennes de téléphonie mobile seraient de nature à engendrer des risques, ne peut adopter une règlementation d'urbanisme excluant l'implantation de ces antennes sur son territoire.

Une proposition de loi visant l’interdiction à l’impression et la distribution systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente a été déposée à l’Assemblée nationale.