Publication au JORF d'une ordonnance simplifiant la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPlastique à usage unique : adoption finale par le Conseil de l'UE
La proposition de directive visant à interdire les produits plastiques à usage unique tels que les couverts, les assiettes, les pailles et les cotons-tiges, a été adoptée définitivement par le Conseil de l'Union européenne.
...Etude d'impact pour les opérations d'aménagement : étude de faisabilité sur le développement en énergies renouvelables
Publication au JORF d'un décret incluant l'étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables dans l'étude d'impact pour les actions et opérations d'aménagement.
...Projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) : circulaire
Présentation d'une instruction relatives aux projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE).
...Pré-enseignes : adoption en 1ère lecture à l'AN
La proposition de loi relative aux pré-enseignes a été adoptée en première lecture par les députés.
...Pollution de l'eau : cumul possible de deux chefs de poursuite
Ne méconnaît pas le principe ne bis in idem la cour d'appel qui punit une commune pour pollution des eaux à la fois au titre des articles L. 216-6 et L. 432-2 du code de l'environnement.
...Enseigne et publicité : quelle distinction ?
Une enseigne est une inscription, forme ou image installée sur un immeuble où s’exerce l’activité signalée. Même si l’activité ne s’exerce pas exclusivement dans cet immeuble mais dans l’ensemble de la parcelle sur laquelle il est situé, la qualification d’enseigne demeure.
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