Quand le plan local d'urbanisme modifie une zone dans son intégralité en prévoyant son urbanisation et qu'un projet de lotissement ayant trait à une partie de cette zone fait l'objet d'une autorisation administrative, seul ce projet doit faire l’objet d’une évaluation environnementale et non pas l’ensemble du projet d’urbanisation visé par le PLU.

Un projet de décret relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques est soumis à consultation publique jusqu'au 14 février 2019.

L'inspecteur des installations classées doit informer l'exploitant des suites du contrôle qu'il a réalisé et il doit lui être fait copie de son rapport, simultanément à sa transmission au préfet.

Le projet de Stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens 2019-2022 est soumis à consultation publique jusqu'au 8 février 2019.

Le projet de Stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens 2019-2022 est soumis à consultation publique jusqu'au 8 février 2019.

Le tribunal administratif de Lyon a annulé une décision autorisant la mise sur le marché du Roundup Pro 360, en application du principe de précaution.

En vertu du principe pollueur-payeur, la responsabilité de l'élimination des déchets routiers amiantés incombe au maître d'ouvrage.

Les moyens dirigés contre les mesures de compensation dont est assortie une autorisation de défrichement, si celle-ci a fait l'objet d'une décision modificative qui a substitué d'autres mesures de compensation, sont inopérants.

Publication au JORF d'un décret relatif à la composition, aux missions et au fonctionnement des missions d'appui technique de bassin.