Le Conseil d’Etat annule certaines dispositions de l’arrêté du 4 mai 2017 réglementant l’utilisation des pesticides car elles sont insuffisamment protectrices de la santé publique et de l’environnement.

Le tribunal administratif de Montreuil juge que l’Etat a commis une faute du fait de l’insuffisance des mesures prises en matière de qualité de l’air pour remédier au dépassement des valeurs limites de concentration de certains gaz polluants, entre 2012 et 2016, dans la région Ile-de-France.

Une proposition de loi relative à la création d'un délit pour dépôt sauvage a été déposée à l'Assemblée nationale.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à favoriser le développement du bioéthanol.

Publication au JORF d'un arrêté mettant en place un formulaire CERFA pour la constitution du dossier de demande d'autorisation environnementale.

Publication au JOUE d'une directive relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement.

Un projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé est soumis à consultation publique jusqu'au 20 juin 2019.

Mise en consultation publique jusqu'au 19 juin 2019 du projet de décret qui prévoit l’adaptation des dispositions réglementaires du code de l’environnement pour le cas des plateformes industrielles.

La force motrice produite par l'écoulement d'eaux courantes ne pouvant faire l'objet que d'un droit d'usage et en aucun cas d'un droit de propriété, un droit fondé en titre se perd lorsque la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur.