Lorsque le contrat de vente d’un terrain reprend une clause du précédent acte de vente par laquelle le vendeur initial s’était engagé à dépolluer le terrain, le sous-acquéreur ne peut pas agir contre le second vendeur qui ne s’est pas lui-même engagé à livrer un terrain dépollué.
Le 19 février 1999, la société A. a vendu à une association un terrain ayant appartenu à la ville de Paris. L'acte de vente reproduisait plusieurs clauses du contrat de vente entre la Ville de Paris et la société A. notamment une clause concernant l'engagement de la ville de Paris de livrer à la société A. un terrain vierge de pollution. Suite à un état environnemental, il a été révélé que le terrain était encore pollué et un traitement a dû être (...)
Cet article est réservé aux adhérents