Publication au JORF d'un décret relatif à la préservation des terres agricoles, à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et au contrôle du morcellement des terres agricoles en Outre-mer.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConférence Rio+20 : nouveau texte en faveur du développement durable
La conférence Rio+20 des nations Unies a abouti à un texte en faveur d'une croissance économique durable.
...Garanties financières pour la mise en sécurité des ICPE
Modalités de détermination du montant de garanties à constituer et liste de ces ICPE concernées.
...Consultation publique : sortie de statut de déchet
Deux projets d'arrêtés relatifs à la sortie de statut de déchets sont en consultation publique jusqu'au 5 juillet 2012.
...Réforme des règles applicables à la publicité extérieure : annulation partielle du décret
Le Conseil d’Etat a partiellement suspendu le décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes.
...TUE : contestation des décisions européennes en matière d’environnement
Revenant sur l'interprétation par la Commission européenne de la convention d'Aarhus, le TUE ouvre considérablement la possibilité pour les ONG de solliciter de la part de Bruxelles un réexamen de ses décisions prises en matière de droit de l’environnement.
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L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation classée n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives.
...Qualification des déchets dangereux et rappel de l'interdiction de leur transfert
La circonstance de commercialisation de plastisols toxiques déclassés n'a pas pour effet de leur faire perdre leur qualité de déchets ne pouvant être transféré à l'international.
...Publication du nouveau guide relatif aux sites pollués et aux procédures collectives
Le 12 juin 2012, le ministère de l’Ecologie a publié la nouvelle édition du guide de gestion des sites et sols pollués à l’attention des administrateurs et mandataires judiciaires.
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