Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCompétence du maire en matière d'OGM
La compétence du maire pour adopter l'arrêté litigieux au titre de ses pouvoirs de police générale ne peut être justifiée par le principe de précaution.
...L'inclusion des éoliennes terrestres parmi les installations classées
Les éoliennes terrestres peuvent être rangées parmi les installations classées.
...Révision des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
Une circulaire du ministère de l'Ecologie du 13 septembre 2012 fournit des instructions pour la prochaine consultation du public sur les futurs Sdage.
...Naufrage de l'Erika : la Cour de cassation confirme et amplifie l'arrêt d'appel
Dans un arrêt du 25 septembre 2012, la Cour de cassation confirme toutes les condamnations pénales prononcées dans l'affaire du naufrage de l'Erika et annule l'immunité de responsabilité que Total avait obtenu en appel.
...Facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur
Un décret relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur a été publié au Journal officiel.
...Conférence environnementale et transition énergétique
Présentation en Conseil des ministres d'une communication relative aux résultats de la conférence environnementale et à l’organisation du débat national sur la transition énergétique.
...Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) : projet de loi
Présentation du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 28 juin 2012 relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020).
...CJUE : justification de la déviation du cours d'un fleuve
La CJUE précise que la déviation du cours d'un fleuve est possible pour des intérêts publics majeurs à condition que l'Etat membre identifie les atteintes portées par le projet aux sites concernés et prenne toutes les mesures compensatoires nécessaires à la protection de la cohérence globale de Natura 2000.
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