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Précision ministérielle quant à la procédure d'immeuble en péril sur des biens vacants et sans maître ...
Annulation de la décision portant retrait de points du permis de conduire : la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ...
La loi modifiant le statut d'établissement public industriel et commercial de La Poste en société anonyme est conforme à la Constitution ...
De la restitution des fonds déposés par les collectivités publiques dans le cadre de projets d'acquisitions de biens immobiliers ...
Brève : adoption de deux projets de loi visant à encadrer le pouvoir de nomination du président de la République ...
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