Un décret du 16 février 2012 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique a été publié au Journal officiel du 17 février 2012.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
Tout temps passé sous les drapeaux en supplément de celui du service national ne peut être pris en compte pour le calcul de l'ancienneté des candidats pour l'obtention de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale.
...L'hébergement d'urgence est une liberté fondamentale
La méconnaissance des obligations prévues par la loi en matière hébergement d’urgence des personnes sans-abri peut constituer une atteinte grave à une liberté fondamentale.
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Un mur protégeant les usagers de la voie publique relève du domaine public.
...Assistance médicalisée pour mourir
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir.
...Délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives
Dépôt d'une proposition de loi allongeant le délai entre les deux tours des élections législatives en cas de coïncidence avec l'élection présidentielle.
...Echelonnement indiciaire applicable au corps des administrateurs civils
Publication d'un décret fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des administrateurs civils, échelon spécial du grade d'administrateur hors classe et grade d'administrateur général.
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