Le décret du 4 mai 2012 modifiant les règles applicables à la procédure de sortie des élèves de l'ENA, a été publié au Journal officiel du 6 mai 2012.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéontologie et prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique
Le 4 mai 2012, le gouvernement a déposé au Sénat un projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique.
...L'inéligibilité du suppléant entraîne celle de son titulaire
Les règles d'éligibilité sont identiques pour le candidat ainsi que pour son suppléant.
...Règlement amiable avant recours contentieux du fonctionnaire
Le décret du 10 mai 2012 portant expérimentation de la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des agents civils de l'Etat a été publié au Journal officiel du 11 mai 2012.
...Prises de position de la presse dans les campagnes électorales
Le Conseil d’Etat rappelle dans une décision du 24 avril 2012 qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne limite les prises de position de la presse dans les campagnes électorales.
...Partie législative du code de la sécurité intérieure : le projet de loi discuté au Sénat
Le projet de loi de ratification de l'ordonnance codifiant l’ensemble de la législation en matière de sécurité publique et de sécurité civile a été présenté au Conseil des ministres du 9 mai 2012.
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