Une proposition de loi visant à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de vingt-et-un ans a été déposée devant l’Assemblée nationale.  

Une réponse ministérielle précise que les frais d'enlèvement des monuments sont à la charge de la commune, laquelle, au demeurant, conserve la faculté de les entretenir si elle le souhaite en raison, notamment, de l'intérêt historique ou artistique qu'ils présentent.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 621-42 du code du patrimoine, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, relatif au droit à l’image des domaines nationaux.

La Cour EDH observe que les propos tenus par le requérant visaient à atteindre le magistrat dans sa personne et ne pouvaient être objectivement utiles à l’information du public.

La Haute juridiction administrative confirme la fermeture provisoire d’une mosquée afin de prévenir la commission d’actes de terrorisme.

Une proposition de loi organique visant à supprimer l'obligation de déclaration de candidature en vue des élections municipales dans les communes de moins de mille habitants a été déposée devant le Sénat.

Une proposition de loi permettant d'améliorer le fonctionnement des communes nouvelles a été déposée devant le Sénat.

Le fait de révoquer un brigadier, à l’issue d’une procédure disciplinaire avec suspension conservatoire, ne constitue pas une sanction disproportionnée au regard des fautes qu’il a commises et, notamment, au regard de l’exercice non autorisé d’une activité privée lucrative et du manquement à son obligation particulière de moralité et d'honorabilité.

Une proposition de loi organique tendant à intégrer les revenus perçus par les parlementaires au titre d’une activité professionnelle dans le plafonnement du cumul des indemnités a été déposée au Sénat.