Une copie d'écran d'un tableau de suivi fournie par les services postaux constitue un élément de preuve admissible pour établir que le requérant a été régulièrement avisé de la possibilité de retirer le pli contenant le jugement.

Sauf à pouvoir être justifié par des facteurs objectifs étrangers à toute discrimination basée sur le sexe et à être propre à garantir ces objectifs et nécessaire à cet effet, un régime professionnel de retraite ou de pension ne saurait comporter de discrimination directe ou indirecte basée sur le sexe surtout en ce qui concerne les conditions d'accès à celui-ci.

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l’article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017, relatif aux zones de protection ou de sécurité dans le cadre de l’état d’urgence.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition relative à la mise en place d’un récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à instaurer un dialogue territorial entre le gouvernement et les collectivités territoriales.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle relative à la suppression du Conseil économique social et environnemental.

Ne présente pas les garanties déontologiques requises pour exercer les fonctions de magistrat le candidat qui persiste à présenter des souhaits non conformes aux règles concernant le ressort de sa nomination et qui est à l'origine d'interventions réitérées en sa faveur par une personnalité politique auprès du garde des Sceaux.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à mettre en œuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires.

Une proposition de loi relative aux modalités de dépôt des candidatures aux élections a été déposée devant l’Assemblée nationale.