Présentation d'une circulaire permettant l'expérimentation d’un droit de dérogation reconnu au préfet.

Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur (MOI). C’est le cas des mesures qui ne portent pas atteinte, entre autres, à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux. Ces MOI, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination, sont insusceptibles de recours. 

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au pouvoir de police des maires et des présidents de conseils départementaux en matière de circulation routière.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un contrôle juridictionnel sur les opérations de découpage électoral.

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à rendre obligatoire la mise à disposition de bulletins de vote en braille.

L'action en réparation des conséquences dommageables résultant pour l'intéressé d'une décision administrative d'admission en soins sans consentement est soumise à la prescription quadriennale applicable en matière de responsabilité de l'Etat.

S’agissant de l'appréciation des contraintes justifiant l'attribution d'un logement de fonction, les collectivités territoriales doivent distinguer celles qui, parce qu'elles nécessitent une présence constante de l’agent, justifient que ce logement soit attribué gratuitement, de celles qui rendent seulement utile la fourniture dudit logement devant être assortie du paiement d'une redevance.

Définition des modalités d'accès par les conseil régionaux aux renseignements détenus par la Banque de France sur la situation financière des entreprises.