Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCour des comptes : insuffisances du cadre juridique et comptable des entreprises publiques locales (EPL)
La Cour des comptes formule des recommandations pour palier aux insuffisances du cadre juridique et comptable applicable aux entreprises publiques locales (EPL).
...A qui revient la charge de l'entretien du mur séparant une propriété privée d’une voie publique ?
La commune doit assurer l’entretien du mur séparant la voie publique et la propriété privée lorsque celui-ci est accessoire à la voie et ne relève pas d’un titre de propriété.
...Garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale
Publication au JORF d'un décret visant à renforcer les garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale.
...Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d’une proposition de loi constitutionnelle tenant à l’exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire.
...Exceptions au principe silence vaut acceptation dans le code forestier et le code rural : projet de décret
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de décret modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime.
...Création de la métropole "Metz Métropole"
Publication au JORF d'un décret procédant à la transformation de la communauté d'agglomération de "Metz Métropole" en métropole.
...Cumul d'activités privées et publiques d’un fonctionnaire territorial : exploitation d'une marque commerciale
Un fonctionnaire territorial, sportif de haut niveau, peut déposer son nom au titre d'une marque commerciale, tant qu'il exerce son activité privée en dehors de ses obligations de service et que cette activité est compatible avec les fonctions exercées ou l'emploi occupé.
...Population prise en compte pour l’élection des députés et des sénateurs : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à modifier la population prise en compte pour l’élection des députés et des sénateurs.
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