Pour son aide dans une affaire de fraude fiscale, l'ex-cadre d’une banque doit être considérée comme collaborateur occasionnel de service public.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRetrait ou adhésion des communes à des EPCI : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à renforcer l'évaluation préalable du retrait ou de l'adhésion des communes à des établissements intercommunaux ou à des syndicats mixtes ou de communes a été déposée au Sénat.
...Privilège à la plus petite commune en cas de fusion et absorption de services publics : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à privilégier la plus petite commune en cas de fusion et absorption de services publics a été déposée à l'Assemblée Nationale.
...Salubrité publique : les carences constatées dans les missions de l’administration entraînent sa responsabilité
Le Conseil d'État a confirmé la condamnation de la ville de Paris en raison de la carence des autorités compétentes dans ses missions de protection de la sécurité, de la tranquillité publiques et de maintien de la salubrité publique.
...Rémunération d'un détenu : l'administration ne peut s'y opposer
L’administration peut légalement conclure avec un particulier un protocole transactionnel, sous réserve de la licéité de l’objet de ce dernier, de l’existence de concessions réciproques et équilibrées entre les parties et du respect de l’ordre public.
...FranceConnect : de nouvelles modalités
Publication au JO d'un arrêté relatif au téléservice "FranceConnect".
...Rejet de la requête d’un professeur demandant la condamnation de l’Etat en raison d’attaques xénophobes et racistes
Le tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête d'une professeur demandant la condamnation de l'Etat en réparation de son préjudice moral lié à la carence fautive dont aurait fait preuve le proviseur et le rectorat d'académie, en raison d'attaques xénophobes et racistes.
...Vidéo-audience : en cas de difficultés techniques, le téléphone portable du greffier ne peut la remplacer
Même si elle ne s'est pas opposée à la tenue de l'audience devant le juge du référé, une partie peut se prévaloir devant le juge de cassation de l'irrégularité du procédé de communication mis en œuvre dans le cadre d'une vidéo-audience.
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