Un litige opposant un syndicat mixte et une société d'aménagement, après la résiliation d'un contrat qu'ils ont conclu, dont la nature est administrative, relève de la compétence du juge administratif.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEncadrement de l’obligation d’impartialité du directeur général de l’ANAH
Le fait pour le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) d'être à la fois l'autorité à l'origine de la procédure de sanction, de présider la commission des recours et de prononcer la sanction, n'est pas contraire au principe d'impartialité imposé par la CESDH.
...Action récursoire de l’Oniam
Alors même qu'en première instance il s'est borné à solliciter le rejet des conclusions dirigées à son encontre, l'Oniam est recevable à demander pour la première fois en appel que l'APHP le garantisse des sommes mises à sa charge par le jugement qu'il attaque.
...Grand débat national : le décret est publié
Institution de la mission d'organisation et de coordination du grand débat national, qui se déroule à partir du 15 janvier 2019 pour une période de 2 mois.
...Suicide d’un agent public : accident de service mais absence de faute de la commune
Une collectivité, qui reconnait que le suicide d'un agent sur son lieu de travail constitue un accident de service, n'est pas pour autant fautive de ce fait.
...Point de départ du délai de recours contre les actes des départements
L'affichage d'un acte réglementaire pris par une autorité départementale au siège de la collectivité ne suffit pas à faire courir le délai de recours contentieux contre cet acte.
...Délocalisation de conseils municipaux au sein des communes nouvelles : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à permettre la délocalisation de conseils municipaux au sein des communes nouvelles a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Juge des référés : quels pouvoirs face à une décision administrative postérieure à sa saisine ?
Si le "juge du référé mesures utiles" ne doit pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave, la circonstance qu'une décision administrative refusant la mesure demandée au juge des référés intervienne postérieurement à sa saisine ne saurait faire obstacle à ce qu'il fasse usage de ses pouvoirs.
...Présomption d’accident de trajet d’un agent public
La présomption d'un accident de trajet dont la victime est un agent public s'étend à tout accident se produisant sur le parcours habituel entre la résidence de l'agent et le lieu où il est hébergé provisoirement afin d'être à même d'exercer les fonctions qui lui sont attribuées. Mais encore faut-il que l'agent est quitté sa propriété.
...