Une proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres a été déposée au Sénat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTransmission de QPC : contrôle du refus de rapprochement familial d’un détenu
Le Conseil d’Etat considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'absence de possibilité de contester l'avis conforme défavorable au rapprochement familial émis par le magistrat saisi du dossier de la procédure présente un caractère sérieux.
...Exercice de la clôture immédiate de l'instruction
Il ne peut y avoir clôture immédiate de l'instruction que dans des hypothèses strictement encadrées.
...Précision quant à l’autorisation de réouverture des cercueils zingués en cas de crémation
Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur l'autorisation de réouverture des cercueils zingués pour permettre une crémation.
...Période d'essai possible dans le contrat liant une collectivité et un agent y ayant déjà travaillé
Un contrat conclu entre une collectivité et un agent qui travaillait déjà dans cette collectivité, mais au titre d'une mise à disposition, peut prévoir une période d'essai.
...CEDH : liberté d’expression d’un procureur
La destitution d'un procureur en chef pour avoir livré publiquement des informations à la presse viole la CESDH, car il n'a révélé aucun secret, ni violé la présomption d'innocence.
...Assujettissement d'un fonctionnaire international de l’OCDE aux contributions sociales françaises : avis du conseil d’Etat
Des agents et anciens agents de l'OCDE, établis en France, sont soumis aux contributions sociales françaises dans la mesure où aucune stipulation des accords internationaux qui régissent leur régime spécifique de protection sociale ne fait obstacle à cet assujettissement.
...Mise en place d’une juste indemnisation des élus municipaux des petites communes : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à la mise en place d’une juste indemnisation des élus municipaux des petites communes a été déposée à l’Assemblée nationale.
...FPE : obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale et d’une déclaration d’intérêts
Mise à jour des modalités d'application concernant l'obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale et d’une déclaration d’intérêts dans la fonction publique de l’Etat.
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