Publication au JO d'un décret relatif au remaniement ministériel.

Le ministère de l'Intérieur précise qu'une collectivité n'est pas tenue d'établir un règlement pour le fonctionnement des comptes épargne temps de ses agents.

Le fait, pour un service public espagnol, de ne pas réintégrer automatiquement un travailleur non permanent après un licenciement abusif ne constitue pas une discrimination car la différence de traitement entre travailleurs permanents et non permanents est justifiée.

La juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur la responsabilité qu'une personne privée encourt à l'égard d'une personne publique, en l'absence de disposition législative spéciale.

Régime du don de jours de congé ou d'aménagement et de réduction du temps de travail au profit d'un proche aidant d'une personne en perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap.

L’absence de service fait, due en particulier à la participation d’un agent à une grève, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappé d’indivisibilité, c’est-à-dire au trentième de la rémunération mensuelle.

Publication au JO d'un décret modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Le Conseil d’Etat a jugé qu’un agent public illégalement exclu d’un dispositif d’astreintes peut obtenir réparation du préjudice financier subi.

La Cour européenne des droits de l’Homme rejette la requête adressée par la sœur d’un homme décédé des suites d’une blessure infligée par un policier alors que cet homme poursuivait agressivement une personne tout en étant armé d’un couteau.