Ne présente pas les garanties d'impartialité requises l'expert médical qui a partagé des activités au sein d'une association professionnelle avec son confrère qui a réalisé l'intervention en cause et a publié avec lui des travaux scientifiques.

Ne sauraient être qualifiés d'équipements publics, les équipements nécessaires à des activités économiques et commerciales implantés dans une zone soumise à un plan d'exposition au bruit.

Refus de l'allocation d'une indemnité d'expropriation pour cause d'utilité publique sur le fondement de la rupture d'un bail commercial.

Le refus de couvrir les agissements d'un fonctionnaire peut constituer un motif d'intérêt général justifiant qu'il soit dérogé à l'obligation de protection statutaire à raison des attaques dont il fait l'objet.

Constitue une faute pour le maire d'assortir une autorisation d'urbanisme de l'obligation faite au pétitionnaire de conclure une convention avec la commune.

Les bureaux d’étude peuvent concourir à un même marché public avec différents architectes mandataires, si l’acheteur public ne l’interdit pas expressément dans le règlement de la consultation.

Des difficultés de prouver l'origine de propriété s'agissant de terrains dont les communes sont propriétaires depuis des temps immémoriaux.