Suspension temporaire de l'obligation d'achat de l'énergie solaire : pas de violation du principe d'égalité, ni de celui de confiance légitime.
Fin novembre 2010, la capacité des installations en service et celle des demandes en attente étant très largement supérieures à la programmation pluriannuelle des investissements, le Premier ministre a suspendu pour une durée de trois mois l’obligation de conclure un contrat d’achat de l’électricité produite par certaines installations photovoltaïques. Des requêtes tendant à l’annulation du décret suspendant cette obligation d’achat ont été (...)
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