Le Conseil d’État a rendu public son rapport annuel d'activité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCommande publique : incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur
Deux textes relatifs à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique ont été publiés au Journal officiel du 5 mai 2011.
...Partage entre autorités publiques des données géographiques en rapport avec l'environnement
Un décret publié au Journal officiel du 6 mai 2011 définit les modalités de partage entre autorités publiques des données et services de données géographiques en rapport avec l'environnement développés dans l'exercice de leurs missions de service public.
...Préconisations du comité de pilotage "Urbanisme de projet"
Le comité de pilotage "Urbanisme de projet" dévoile ses préconisations.
...Marchés publics : obligation de contrôle des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats
L'agrément prévu à l'article 3 du décret du 6 février 1997, n'a pour seul objet que de garantir que les sociétés qui en sont titulaires disposent des compétences professionnelles requises pour procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire.
...Délai accordé à l'administration pour accepter ou refuser une démission
Si l'administration ne s'est pas prononcée dans le délai de quatre mois, elle doit être regardée comme ayant refusé de statuer sur l'offre de démission du fonctionnaire.
...Délégation de service public : saisine du juge du contrat
La collectivité qui approuve le choix du délégataire du service public, alors qu'elle ne dispose plus de cette compétence, entache sa délibération d'illégalité, ce qui justifie que la personne publique saisisse le juge du contrat pour obtenir la résolution du contrat, à défaut d'accord avec le cocontractant.
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