A été présenté au Conseil des ministres du 27 juillet 2011 un projet de loi ratifiant et modifiant l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéontologie et prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique
Un projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique ainsi qu'un projet de loi organique de déclaration d’intérêts aux magistrats exerçant les plus hautes responsabilités dans la hiérarchie judiciaire ont été adoptés en conseil des ministres du 27 juillet 2011.
...Collectivités de Guyane et de Martinique : deux lois
Publication de loi organique du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et de la loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique au Journal officiel du 28 juillet 2011.
...Concession de l’exploitation du Parc des Princes : compétence juridictionnelle
La question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître du litige entre un occupant du domaine public et un sous-occupant de ce domaine avec lequel il est contractuellement lié soulève une difficulté sérieuse est renvoyée au Tribunal des conflits.
...Incidence des éoliennes sur le fonctionnement des radars météo
Annulation du permis de construire d'un parc éolien pour cause d'entrave aux missions de sécurité climatique confiées à Météo France et de risques pour la sécurité des personnes.
...Réparation du harcèlement moral d'un agent public
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.
...Nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
La loi du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région a été publiée au Journal officiel du 27 juillet 2011.
...Arbitrage Crédit lyonnais - Bernard Tapie
Le Conseil d’État a confirmé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris rejetant les recours contre l'arbitrage Tapie comme irrecevables.
...Le nouvel office du juge suite à la résiliation d'un contrat par la personne publique
Jean-Philippe Ruffié, Avocat Associé au cabinet Lexia, société d'avocat commente l'arrêt du Conseil d'Etat "Commune de Beziers" du 21 mars 2011.
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