Aucune atteinte grave et manifestement illégale ne peut être retenue, lorsque la liberté d'expression d'un groupe d'opposition municipal est respectée.

Annulation d’une délibération d’un conseil municipal approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) pour insuffisance du règlement de la zone AUL et du rapport de présentation.

Les projets de centrales solaires photovoltaïques, compte tenu de leurs caractéristiques, constituent une extension de l'urbanisation.

Un décret relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a été publié au Journal officiel du 19 juillet 2011.

Si une entreprise a saisi le juge avant l'expiration du délai de deux mois imparti à la personne publique pour prendre position, celle-ci peut encore établir le décompte de liquidation tant que les deux mois du délai dont elle dispose ne se sont pas écoulés.

Le juge de l'exécution saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative ne peut remettre en cause les mesures d'exécution édictées dans la décision dont il lui est demandé d'assurer l'exécution.

Le maître d'ouvrage peut-il agréer les sous-traitants du premier et deuxième niveau et interdire la sous-traitance au troisième niveau ?