Publication au JORF d'un décret portant simplification des procédures d'établissement de certains ouvrages d'acheminement de l'électricité.

Publication d'un rapport pour une commande publique plus favorable aux PME.

A l'exception des sonneries d'alarmes et des sonneries prescrites par les lois et règlements, les cloches des édifices servant à l'exercice public du culte ne peuvent être employées à des fins civiles qu'à condition que leurs sonneries soient autorisées par les usages locaux.

Une note technique appelle les préfets à anticiper les conséquences des transferts de compétences aux EPCI en matière de Gemapi d'une part, et d'eau et d'assainissement d'autre part, lors de la révision des SDCI.

Publication au JORF d'un décret relatif à l'élaboration et portée des secteurs d'information sur les sols (SIS), le contenu des études de sol et les modalités d'information des acquéreurs et de locataires.

Présentation des principales mesures de la refonte du règlement du Plan local d’urbanisme.

L’annonce du transfert de siège social de l’Ifremer, par le Premier ministre, au cours d’un discours est dépourvue d’effet juridique direct et ne peut donc faire l'objet d'un recours.

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur l'accès aux marchés publics des entreprises en situation de redressement judiciaire.

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.