Le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’un soumissionnaire qui refuse de s’engager à payer le salaire minimal à son personnel concerné soit exclu de la procédure d’attribution du marché.

Un maire ne peut prendre une décision en désaccord avec le projet de décision transmis par le chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction après expiration des délais de l’instruction.

La situation de l'état d'urgence ne fait apparaître aucune circonstance qui imposerait d'envisager le report des élections régionales prévues les 6 et 13 décembre 2015.

Qui des anciens cahiers des charges de lotissement approuvés et des documents d'urbanisme prédominent dans le cadre de l'application de loi Alur ?

Publication par la Daj de huit fiches techniques portant sur les groupements d'intérêt public (GIP).

Publication au JORF d'un arrêté fixant le contenu du dossier et les modalités de détermination de l'usage futur d'un terrain devant faire l'objet d'opérations de dépollution pyrotechnique.

Les services municipaux n’ont pas l’habilitation pour établir les procurations de votes.

Lorsque, pour fixer un critère d'attribution d'un marché public, le pouvoir adjudicateur prévoit que la valeur des offres sera examinée au regard d'une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d'exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l'exactitude des informations données par les candidats.