La CNIL sanctionne deux études d'huissiers pour avoir enregistrer des commentaires excessifs dans ces fichiers de débiteurs ...
Condamnation d'une étude d'huissier pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et discrimination raciale ...
Des difficultés rencontrées par les huissiers de justice pour connaître la réalité du patrimoine d'un débiteur ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit