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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSecret professionnel de l’huissier de justice
La Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 22 mars 2012 que le secret professionnel auquel l’huissier de justice est tenu couvre les renseignements obtenus en vue de l'exécution des titres pour lesquels ils ont été demandés, et joue même à l'égard de l’épouse de la personne ayant requis l’huissier.
...Outre-mer : organisation des professions de notaire et d'huissier de justice
Publication au JORF d'un décret relatif à l'organisation des professions de notaire et d'huissier de justice outre-mer.
...Liste des SPFPL d'huissiers de justice : conditions de tenue, de mise à jour et de publicité
Publication au JORF d'un arrêté.
...Professions de commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice et greffier de tribunal de commerce
Publication au JORF du décret du 28 mars 2012 relatif aux professions de commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice et greffier de tribunal de commerce.
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