Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 43 du 27 novembre 2012 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, concernant les salaires.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSimplification de la procédure de saisie des rémunérations
Publication au JORF d'un décret relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations.
...Procédure de constatation par huissier de la pratique d'une activité de consultation juridique illégale
La Cour de cassation rappelle qu'il faut être vigilant avec la procédure utilisée lorsqu'un Ordre cherche à faire constater, par huissier, la pratique d'une activité de consultation juridique illégale.
...Marché public : candidature présentée par un GIE
Si les GIE, dont les membres sont titulaires d'offices d'huissier de justice, ne peuvent eux-mêmes procéder au recouvrement amiable de créances ou de condamnations pécuniaires, ils peuvent se porter candidat à l'obtention d'une commande publique pour le compte de leurs membres, dès lors que seuls ceux-ci exécutent les prestations objet du contrat.
...Extension au TGI de dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire
Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire.
...CCN du personnel des huissiers de justice : extension d'un avenant envisagée
Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension d'un avenant à la CCN du personnel des huissiers de justice concernant l'huissier de justice salarié.
...Professions libérales : extension d'un ANI
Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel dans le secteur des professions libérales relatif au développement du dialogue social et du paritarisme.
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