Extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des professions libérales, concernant notamment les avocats, greffiers, huissiers de justice, notaires, administrateurs judiciaires, avoués et les administrations d'entreprises.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNouveau bureau de la CNHJ 2012-2013
La Chambre nationale des Huissiers de justice a élu les membres de son nouveau bureau.
...Huissiers audienciers : convention concernant la revalorisation de leurs missions
Signature d’une convention concernant la revalorisation des missions des huissiers audienciers le 8 décembre 2011.
...Vérification des comptes de tutelle : assistance du greffier en chef par un huissier de justice
Un décret organise les modalités d'assistance du greffier en chef pour la vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice.
...Professions juridiques et judiciaires réglementées : formation professionnelle continue obligatoire
Publication au JO d'un décret instituant une formation professionnelle continue obligatoire pour les membres de certaines professions juridiques et judiciaires réglementées.
...Conditions de recevabilité des notifications aux comptables publics de saisies et cessions
Publication d'un décret relatif aux conditions de recevabilité des notifications aux comptables publics des saisies et cessions portant sur certaines dépenses.
...Organisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
Un décret, publié au Journal officiel du 25 septembre 2011, modifie l'organisation de la profession d'huissier de justice, l'organisation de la profession de notaire, l'assistance au délibéré de la Cour de cassation et l'inscription sur les listes d'experts.
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