La cour d'appel de Douai condamne une avocate qui a rompu de façon vexatoire le contrat qui la liait à une ...
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Un mandataire judiciaire peut-il être inscrit sur la liste des experts judiciaires ?
L'activité de mandataire judiciaire n'est pas, en soi, incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires ...
Irrégularité de la procédure de rectification fondée sur une correspondance entre le contribuable et son avocat
La révélation du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat vicie la procédure d'imposition menée à l'égard du ...
Lien entre une association de défense des consommateurs et ses avocats : garanties d'indépendance
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Liberté d'installation des notaires et des commissaires de justice : propositions de cartes pour 2023-2025
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L'avocat d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n'a pas d'action directe, en son nom propre et pour son propre ...