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Exercice en société des professions libérales réglementées : dépôt à l'AN
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales ...
Création du code de déontologie des avocats
Publication au JO d'un décret portant code de déontologie des ...
Exhibition sexuelle à la Cour des comptes : la sanction est justifiée
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Non-renvoi de QPC : droit de garder le silence du magistrat lors d'une procédure disciplinaire
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Humour ou impartialité, il faut choisir
Une vendeuse est licenciée pour avoir eu des relations sexuelles sur les matelas proposés à la vente et avoir permis la diffusion de photographies ...
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CJUE : droit d'invoquer la violation de l'obligation d'information dans le cadre des procédures pénales
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