Réforme du régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et des ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Recours contre un CRFPA : pas de déclaration d'appel verbale possible
La Cour de cassation a jugé que les recours contre les décisions des centres régionaux de formation professionnelle des avocats (CRFPA) sont ...
Tirage au sort des commissaires de justice
Les modalités de mise en œuvre des tirages au sort pour l'accès à la profession des commissaires de justice sont fixées par deux ...
Renforcer le secret professionnel des avocats : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer le secret professionnel des ...
CJUE : lutte contre la planification fiscale agressive et secret professionnel de l'avocat
L’obligation imposée à l’avocat d’informer les autres intermédiaires impliqués dans une planification fiscale transfrontières ...
CRFPA et Covid-19 : l'oral du grand O doit se tenir en public
Même justifié par les mesures sanitaires, le non-respect des règles de publicité pour les épreuves orales de l’examen d’entrée au CRFPA est ...
Honoraires d'avocats : pouvoirs du premier président de cour d'appel
Le premier président d'une cour d'appel a le pouvoir pour statuer sur les exceptions relatives à la validité d'une convention d'honoraires ...
De la réinscription de l'avocat en difficulté
Le défaut de paiement de cotisations de retraite qui a justifié l’omission du tableau de l’avocat, antérieurement à sa mise en redressement ...
Forfait télétravail des agents publics et des magistrats
Publication au JO d'un arrêté fixant le nouveau montant du "forfait télétravail" versé aux agents publics et aux ...