Encourt la censure la décision déclarant caduque une déclaration d'appel aux motifs que la durée de l'indisponibilité de l'avocat avait été ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Rupture du contrat de collaboration libérale en 31 secondes
La cour d'appel de Douai condamne une avocate qui a rompu de façon vexatoire le contrat qui la liait à une ...
Un mandataire judiciaire peut-il être inscrit sur la liste des experts judiciaires ?
L'activité de mandataire judiciaire n'est pas, en soi, incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires ...
Irrégularité de la procédure de rectification fondée sur une correspondance entre le contribuable et son avocat
La révélation du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat vicie la procédure d'imposition menée à l'égard du ...
Lien entre une association de défense des consommateurs et ses avocats : garanties d'indépendance
Une association de défense des consommateurs ne peut pas se voir retirer son agrément aux seuls motifs qu'elle recommande régulièrement un ...
CEDH : révocation d'un juge qui a communiqué à la presse son opinion dissidente avant publication de la décision
Révoquer un juge pour avoir communiqué à la presse les raisons de son opinion dissidente avant publication de la décision viole la Convention EDH ...
Contestation des élections du CNB : précisions sur les modalités du recours
Le recours contre l'élection des membres du CNB doit être formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au ...
Discipline : retraite d'office d'une magistrate de l'ordre judiciaire
Est justifiée la sanction de mise à la retraite d'office d'une magistrate qui s’endormait en salle d’audience, qui manifestait un comportement ...
Liberté d'installation des notaires et des commissaires de justice : propositions de cartes pour 2023-2025
L’Autorité de la concurrence émet de nouvelles recommandations de nominations sur la période ...