Constitue une modalité d'exercice de l'appel l'indication que l'avocat constitué par l'appelant ne peut être qu'un avocat postulant, si bien qu’à défaut de cette mention, le délai d’appel ne court pas.

L’administration fiscale précise les modalités de prise en compte des redevances de collaboration pour le calcul du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée, dans le cadre de contrat de collaboration entre membres de professions libérales, servant à déterminer la CVAE.

L’administration fiscale précise les modalités de prise en compte des redevances de collaboration pour le calcul du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée, dans le cadre de contrat de collaboration entre membres de professions libérales, servant à déterminer la CVAE.

N’est pas fondé à bénéficier de la dispense de formation à la profession d’avocat, le juriste affecté successivement à des services non juridiques, fut-ce pour y traiter des problèmes juridiques spécifiquement posés par l'activité de chacun d'eux.

L'article R. 1454-13 du code du travail, en ce qu’il impose au mandataire représentant le défendeur de produire un mandat spécial l’autorisant à concilier en l’absence du mandant, ne s’applique pas à l’avocat.

La Cour des comptes a rendu public un rapport sur les organismes de gestion agréés.

Le report de l’intervention de l’avocat par dérogation au droit commun de la garde à vue peut constituer une atteinte non proportionnée au but de sauvegarde de l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions.

Les Huissiers de Justice d’Ile-de-France seront en grève le 15 septembre 2014 pour protester contre la réforme des professions réglementées.

Publication au JORF d'un décret du 28 août 2014 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice.