Dans un litige entre avocats, une clause compromissoire est exclusive de la disposition attribuant compétence au bâtonnier.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéforme de la Carpa
Publication au JORF d'un décret relatif à la réforme de la commission de contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats (Carpa).
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Publication au JORF d'un décret relatif à la réforme de la commission de contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats (Carpa).
...Rapport Beaume sur la rénovation de la procédure d'enquête pénale
La mission Beaume chargée de revoir l'ensemble de l'architecture de l'enquête pénale a remis son rapport à la ministre de la Justice le 10 juillet 2014.
...CCN des avocats salariés : publication de l'avenant n° 14 du 28 février 2014
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 14 du 28 février 2014 à la convention collective nationale des avocats salariés.
...Future loi de croissance et de pouvoir d'achat : vers la fin des professions réglementées ?
Une loi de croissance et de pouvoir d'achat visant à mettre fin aux monopoles des professions réglementée est en préparation pour la rentrée 2014.
...CCN du personnel des huissiers de justice : publication de l'avenant n° 45 du 19 décembre 2013
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 45 du 19 décembre 2013 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.
...Mayotte : congés bonifiés et indemnité d'éloignement pour les magistrats et fonctionnaires
Publication au JORF de deux décrets relatifs aux fonctionnaires et magistrats affectés à Mayotte, le premier mettant en place un dispositif de congés bonifiés, le second modifiant les modalités de versement de l'indemnité d'éloignement accordée aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats affectés à Mayotte avant le 1er janvier 2014.
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