L'avocat constitué pour une partie qui délaisse l'exercice individuel de sa profession pour continuer de l'exercer dans une société d'avocats ne cesse pas pour autant de représenter cette partie.
Une société civile immobilière (SCI) et un groupement foncier agricole (GFA), représentés par un avocat qui exerçait alors à titre individuel, ont interjeté appel, le 22 octobre 2012, d'un jugement qui les avait déboutés de leurs demandes. L'intimé a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui avait rejeté sa demande tendant à voir constater la caducité de la déclaration d'appel fondée sur la tardiveté des conclusions (...)
Cet article est réservé aux adhérents