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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la CCN des avocats salariés

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la CCN des avocats salariés

Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des avocats salariés dont l'objet est la modification des taux de contribution au titre de la formation continue et définissant les règles de fonctionnement du compte personnel de formation.

Le ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant avenant n° 16 du 24 octobre 2014 à la convention collective nationale des avocats salariés. L'objet est la modification des taux de contribution au titre de la formation continue et définissant (...)
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