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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitStratégie numérique : numéro d'urgence européen eCall
La Commission européenne a adopté le 8 septembre 2011 la première mesure visant à garantir que d'ici à 2015 la voiture d'un particulier pourra composer un numéro d'urgence à la place du conducteur en cas d'accident grave.
...Ordonnance relative aux communications électroniques : présentation du projet de loi de ratification
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